JORF n°214 du 13 septembre 2002

Article 3

Article 3

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des concours, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.


Historique des versions

Version 1

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du bureau des concours, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.