Il est créé auprès de chacun des chefs de missions diplomatiques au Burkina Faso, Cameroun, Cote d'Ivoire, Chine, Espagne, Finlande, Jordanie, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Sénégal et Tchad deux commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :

- commission locale n° 1, compétente pour les personnels relevant des alinéas a et b de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé ;

- commission locale n° 2 compétente pour les personnels relevant des alinéas c et d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé.