Art. 3. - L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1996 portant extension de l'avenant « H » du 10 juillet 1996 sur la durée du travail à la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure mise à jour le 20 décembre 1991 est modifié comme suit :

- l'exclusion de l'article 25-11 relatif au compte épargne temps est remplacée par l'exclusion et les réserves suivantes :

- les termes : « bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée » et figurant au premier alinéa du paragraphe (mise en oeuvre) sont exclus de l'extension ;

- l'article 25-11 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 ;

- le premier tiret du point 1 (alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail selon lequel seules les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 212-5 (I) et le repos compensateur de remplacement défini au premier alinéa de l'article L. 212-5 (III) peuvent alimenter le compte épargne temps ;

- le deuxième alinéa du point 3 (rémunération du congé) est étendu sous réserve de l'application du dixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.