Art. 4. - L'article 35 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Daniel Fontanaud et Lionel Rinuy, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »