JORF n°210 du 11 septembre 2001

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »