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Arrêté du 10 septembre 1999

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JORF n°217 du 18 septembre 1999

Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  1. Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;

  2. Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

  3. Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

  4. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

  5. Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.

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Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

1. Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;

2. Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes lorsque leur montant dépasse le quart du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;

3. Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

4. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

5. Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.