En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1998
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1998
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 1998
Source : Légifrance