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JORF n°235 du 9 octobre 1997
Arrêté du 10 septembre 1997
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-15 ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1996 portant création du centre hospitalier de Bretagne-Sud dans le département du Morbihan ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des centres hospitaliers de Lorient et de Hennebont en date des 6 et 19 décembre 1996 proposant la désignation du comptable chargé du centre hospitalier de Bretagne-Sud ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Lorient et de Hennebont sont disjointes respectivement des postes comptables de Lorient-Municipale et de Hennebont.
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Art. 2. - La gestion comptable du centre hospitalier de Bretagne-Sud, issue de la fusion des centres hospitaliers précités, est rattachée au poste comptable de Lorient-Municipale.
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Art. 3. - Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Christian Sautter