JORF n°217 du 18 septembre 1997

Arrêté du 10 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 septembre 1997, sont approuvées l'absorption de la Caisse de prévoyance des salariés de l'Est (CAIRSPA-Prévoyance) par la Caisse de prévoyance des cadres de l'Est (CARPRECA-Prévoyance), institutions de prévoyance agréées dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et sises 61, rue de Pfastatt, 68067 Mulhouse, ainsi que la modification des statuts de la Caisse de prévoyance des cadres de l'Est (CARPRECA-Prévoyance), qui prend la dénomination de CAIRPSA-CARPRECA Prévoyance.