Arrêté du 10 septembre 1997

Article 6

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Article 6

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'

article R. 831-6 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides sociales

)

Art. R.831-6

Calcul des ressources pour les aides sociales

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides sociales, en tenant compte des revenus et des déductions spécifiques.

et du dixième alinéa de l'

article D. 542-10 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des ressources pour les aides au logement

)

Art. D.542-10

Calcul des ressources pour les aides au logement

L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.

, le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 septembre 1997

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides sociales) et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement), le montant forfaitaire est fixé à 23 500 F.

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 1997

Source : Légifrance