Arrêté du 10 septembre 1997

Article 4

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Article 4

Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :

Art. 7-1. - La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'

article 6

ci-dessus est fixée à quatre mois.

A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

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En vigueur depuis le 19 septembre 1997

Il est ajouté après l'article 7 de l'arrêté du 3 mars 1981 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :

Art. 7-1. - La durée maximale de la situation de l'instance d'affectation mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée à quatre mois.

A l'expiration de ce délai, les personnels sont soit affectés, soit remis à la disposition de leur service.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-03-03 art. 7cite  Arrêté 1997-09-10 art. 7-1, art. 6

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En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 1997

Source : Légifrance