Art. 1er. - Le contrôleur d'Etat auprès de l'Institut national de la propriété industrielle a une mission générale de surveillance portant sur la gestion financière de l'établissement.
A ce titre, il contrôle toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Il suit l'exécution du budget de l'établissement.