Arrêté du 10 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :

" - commission des marchés ;

" - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "

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En vigueur depuis le 25 septembre 1996

Il est ajouté au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1994 susvisé les termes suivants :

" - commission des marchés ;

" - comité de gestion de la taxe sur les déchets industriels spéciaux. "

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-07-28 art. 1

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En vigueur depuis le mercredi 25 septembre 1996

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