JORF n°218 du 18 septembre 1996

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent dans une autre série que celle dont ils sont titulaires ou dans la même.


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Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent dans une autre série que celle dont ils sont titulaires ou dans la même.