JORF n°227 du 28 septembre 1996

Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Le régisseur de recettes est nommé par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.