Arrêté du 10 septembre 1992

Article 9

Créé le 6 octobre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable s'assure sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au lundi 9 mai 2005