Arrêté du 10 septembre 1992

Article 10

Créé le 6 octobre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes ; il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admissions en non-valeur des créances, celles relatives aux remises gracieuses et celles relatives aux placements de fonds ainsi que les créances de reversement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au lundi 9 mai 2005