Arrêté du 10 septembre 1992

Article 2

Créé le 6 octobre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressées dans les mêmes conditions et à la même date qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au lundi 9 mai 2005