Arrêté du 10 septembre 1992

Article 1

Créé le 6 octobre 1992 · En vigueur depuis le 10 mai 2005

Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut français de l'environnement est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Ce contrôle porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au lundi 9 mai 2005