JORF n°218 du 19 septembre 1992

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no10 du 3avril 1992 à la convention collective de travail du 16septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no10 du 3avril 1992 à la convention collective de travail du 16septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et les propriétaires forestiers des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.