Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,

modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son application;

Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;

Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole, modifié par le décret no 88-970 du 11 octobre 1988;

Vu la demande de la société Coineau Brachet Distribution,

L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATIN ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIES I,II ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE COINEAU BRACHET DISTRIBUTION EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 87217 DU 27-03-1987 EST RETIREE.

Fait à Paris, le 10 septembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières:

Le directeur des hydrocarbures,

O. APPERT

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

P. BENET