Créé le 29 septembre 1970 · Abrogé le 14 mars 2003
Article 17 Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1970
Article 17 Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 septembre 1970 · Abrogé le 14 mars 2003
Article 17 Le préfet, directeur du service national de la protection civile, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 14 mars 2003
En vigueur du mardi 29 septembre 1970 au jeudi 13 mars 2003
Source : Légifrance