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Arrêté du 10 septembre 1970

Article 23

Créé le 29 septembre 1970

Le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme et le directeur du service national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 mars 1986

Abrogé parArrêté du 31 janvier 1986art. 107 (V)

En vigueur du mardi 29 septembre 1970 au mardi 4 mars 1986

Le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme et le directeur du service national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.