Abrogé par Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 107 (V)
Créé le 29 septembre 1970
Le directeur de la construction, le directeur de l’aménagement foncier et de l’urbanisme et le directeur du service national de la protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.