Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux bâtiments d’habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Les règles particulières concernant les immeubles d’habitation de plus de 50 mètres de hauteur font l’objet du décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 et de l’arrêté du 24 novembre 1967 concernant les immeubles de grande hauteur.