Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 septembre 1947

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juillet 1987

Créé le 18 octobre 1947 · Abrogé le 19 juillet 1987

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au samedi 18 juillet 1987

Source : Légifrance