Abrogé par Arrêté du 6 juin 1987 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 octobre 1947 · Abrogé le 19 juillet 1987
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1947
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 6 juin 1987 - art. 2 (Ab)
Créé le 18 octobre 1947 · Abrogé le 19 juillet 1987
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur un mois après sa publication du Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 19 juillet 1987
Abrogé parArrêté du 6 juin 1987art. 2 (Ab)
En vigueur du samedi 18 octobre 1947 au samedi 18 juillet 1987
Source : Légifrance