JORF n°0244 du 16 octobre 2025

Arrêté du 10 octobre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2025, Mme Christine MASSÉ-DEGOIS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2026.