Arrêté du 10 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rôle du Commissaire aux Participations de l'État

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance