Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 octobre 2024

décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Orano

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière de l'État à Orano

Résumé. L'État va acheter des actions d'Orano pour l'aider à se développer.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État) ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Orano en date du 9 octobre 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital d'Orano par l'État

Résumé. L'État va aider Orano à augmenter son capital en achetant jusqu'à 9 146 340 actions nouvelles pour 299 999 952 euros.

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Orano pour un montant maximal de 299 999 952 euros, correspondant à un nombre maximal de 9 146 340 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, au prix unitaire de 32,80 euros, est décidée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Commissaire aux Participations de l'État

Résumé. Le commissaire aux participations de l'État doit publier cet arrêté au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Arrêté du 10 octobre 2024
Article 1
Article 2