JORF n°0281 du 28 novembre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement d'un prêt d'aide à la trésorerie

Résumé Le prêt de 800 000 euros pour les entreprises en difficulté à cause de la Covid sera étalé dans le temps.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0155303/00 de huit cent mille (800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique industrielle,

T. Gouzenes