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Arrêté du 10 octobre 2024

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0155303/00

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt pour les entreprises touchées par la Covid

Résumé. Un prêt de 800 000 euros est prévu pour aider les entreprises en difficulté à cause de la Covid, avec un remboursement étalé dans le temps.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Rééchelonnement d'un prêt d'aide à la trésorerie

Résumé. Le prêt de 800 000 euros pour les entreprises en difficulté à cause de la Covid sera étalé dans le temps.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0155303/00 de huit cent mille (800 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 29 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être légal.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique industrielle,

T. Gouzenes

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2024

Arrêté du 10 octobre 2024
Article 1
Article 2