Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires de transport aérien et financement
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministère des transports dans certains domaines.
Délégation permanente est donnée à M. Jean GOUADAIN, directeur adjoint du cabinet et conseiller transport aérien, et à M. Louis de CREVOISIER, directeur adjoint du cabinet et conseiller financement et innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
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