Arrêté du 10 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Le nombre maximum de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics est fixé, en application du II bis de l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général), à 29.

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Limite du nombre de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels

Résumé. Il y a au maximum 29 contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers dans les services de l'État.

Le nombre maximum de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics est fixé, en application du II bis de l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Promotion des colonels hors classe au grade de contrôleur général), à 29.

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