Abrogé9 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2022 - art. 2
Créé le 20 octobre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2019
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2022art. 2
En vigueur du dimanche 20 octobre 2019 au jeudi 8 décembre 2022