Arrêté du 10 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux services des prestataires mentionnés à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :

  • à l'occasion de tous les déplacements en métropole, excepté ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
  • à l'occasion de déplacements en outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;

- à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière, telle que prévue à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 décembre 2023

Créé le 17 octobre 2019 · Abrogé le 8 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances pour frais de déplacement des agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une avance pour leurs frais de transport, hébergement et repas lors de déplacements professionnels, sous certaines conditions.

Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux services des prestataires mentionnés à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :

  • à l'occasion de tous les déplacements en métropole, excepté ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
  • à l'occasion de déplacements en outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;

- à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière, telle que prévue à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 octobre 2019 au jeudi 7 décembre 2023

Source : Légifrance