Arrêté du 10 octobre 2019

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2019

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2019

Source : Légifrance