Article 1
Les engagements pris par la société SFR par le courrier en date du 14 juin 2019 sont acceptés.
1 version
JORF n°0239 du 13 octobre 2019
Arrêté du 10 octobre 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu le courrier de la société SFR en date du 14 juin 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0861 de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 portant sur la proposition d'engagements de SFR sur le département d'Eure-et-Loir au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 octobre 2019.
Agnès Pannier-Runacher