Article 4
L'arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : ECFE1637370A) est abrogé.
1 version
JORF n°0241 du 14 octobre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : ECFE1637370A) est abrogé.