JORF n°0241 du 14 octobre 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Karen MARTINON, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires de la secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.