Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de :

-l'avenant n° 59 du 7 juillet 2015 relatif à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 4.3.1 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail.

-l'avenant n° 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires, à la convention collective nationale susvisée.

Le paragraphe « Intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel » de l'avenant susvisé portant modification du point 3 de l'article 5.1.1.2 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants est étendu sous réserve que l'article L. 3123-15 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le paragraphe « Intégration des heures complémentaires à l'horaire contractuel » de l'avenant susvisé portant modification du point 4 de l'article 5.1.2.2 de la convention collective nationale des maisons d'étudiants est étendu sous réserve que l'article L. 3123-15 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 3123-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.