En vigueur depuis le 19 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un accord sur la qualité du lait
Les dispositions de l'accord conclu le 6 juillet 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.