Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 octobre 2012, M. Serge Morvan, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric Jalon.