Abrogé par ARRÊTÉ du 18 mars 2015 - art. 3
Créé le 27 novembre 2008 · Abrogé le 11 avril 2015
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.