JORF n°0263 du 11 novembre 2008

Article 1

Article 1

A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2013 ».


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Version 1

A l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé, les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2008 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2013 ».