En vigueur depuis le 1 novembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement technique pour le Comté
Résumé. Un règlement technique pour le fromage Comté est approuvé.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est homologué.