Abrogé2 juillet 2011
Abrogé par Arrêté du 21 juin 2011 - art. 3
Créé le 31 octobre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 juillet 2011
Abrogé parArrêté du 21 juin 2011art. 3
En vigueur du vendredi 31 octobre 2008 au vendredi 1 juillet 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.