Arrêté du 10 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives compétent en application du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956 sont considérés comme versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert automatique des anciens documents hypothécaires

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que les anciens documents hypothécaires, transférés avant cette date dans des centres d'archives spéciaux, sont automatiquement considérés comme appartenant aux archives départementales compétentes.

Les documents des conservations des hypothèques antérieurs au 1er janvier 1956 qui ont été reçus, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans des centres spéciaux d'archives dépendant du service départemental d'archives compétent en application du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1956 sont considérés comme versés de plein droit aux services départementaux d'archives compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 octobre 2008

Source : Légifrance