Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2026 - art. 7
Créé le 13 octobre 2008 · Abrogé le 26 juillet 2026
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.