JORF n°241 du 17 octobre 2007

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national, les dispositions dudit accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national, les dispositions dudit accord professionnel national du 19 janvier 2007 relatif aux gratifications des stagiaires des cabinets d'avocats.