JORF n°241 du 17 octobre 2007

Article 5

Article 5

Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la sous-directrice des affaires financières au ministère du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.