Arrêté du 10 octobre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le second tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance