Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2002/0156/F, 2003/0098/F et 2003/0421/F ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;

Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée des 10 octobre 2003 et 1er octobre 2004 ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 septembre 2005,

Arrête :

Fait à Paris, le 10 octobre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

D. Eyssartier